http://www.incadat.com/ ref.: HC/E/BE 526 [12/09/2001;Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgium);First Instance] N° de rôle : 01/6584/A

Numéro : JB019C1

Date : 2001-09-12

Juridiction : TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, PRESIDENT SIEGEANT EN REFERE

Siège : DALCQ

Numéro de rôle : 01/6584/A

L'application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ne suppose pas l 'existence d'une décision judiciaire préalable au déplacement de l'enfant.

La convention sanctionne la violation de tout droit de garde, lequel peut notamment résulter d'une attribution de plein droit (voir article 3), ce qui, au sens de l'article 5, s'entend de l'autorité parentale au sens du droit belge, dont l'exercice conjoint comprend le droit des parents de définir ensemble le lieu de vie de l'enfant.

Lorsque les parents sont tous deux de nationalité belge et sont, donc, investis conjointement de l'exercice de l'autorité parentale, un parent ne peut décider seul de modifier le lieu de résidence habituelle de l'enfant, sous peine de commettre une violation du droit de garde au sens de la convention de La Haye

Base légale

TRAITE DU 25-10-1980

ART 3 -TRAITE DU 25-10-1980

ART 5 -LOI DU 10-08-1998


      [http://www.incadat.com/]       [http://www.hcch.net/]       [top of page]
All information is provided under the terms and conditions of use.

For questions about this website please contact : The Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law