http://www.incadat.com/ ref.: HC/E/FR 517 [16/07/1993; Cour de cassation, Premi�re Chambre civile (France); Superior Appellate Court] Cass Civ 1�re 16/07/1993 (N� de pourvoi : 92-19618)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16 juillet 1993

N� de pourvoi : 92-19618

Publi� au bulletin

Pr�sident : M. de Bouillane de Lacoste .

Rapporteur : M. G�lineau-Larrivet.

Avocat g�n�ral : M. Lesec.

Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-B�nabent.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les �nonciations des juges du fond, que deux enfants, Y. et A., sont n�s aux Etats-Unis d'Am�rique des relations ayant exist� entre M. X... et Mme Y... ; qu'apr�s son installation en France avec celle-ci, M. X... a quitt� le domicile commun en se faisant accompagner des enfants, puis a demand� au juge aux affaires matrimoniales, statuant en r�f�r�, de lui attribuer l'exercice de l'autorit� parentale et de fixer chez lui la r�sidence habituelle des jeunes Y. et A. ; que, le 22 mai 1991, ce juge a ordonn�, avant-dire droit, des mesures d'instruction et, prenant en consid�ration un accord conclu entre les parties, a notamment fix�, � titre provisoire, la r�sidence des enfants chez la m�re et donn� acte � celle-ci de son engagement de ne pas quitter le territoire fran�ais avant qu'il ne soit statu� sur le droit de visite du p�re ; que Mme Y..., � laquelle les enfants avaient �t� rendus, est aussit�t partie pour les Etats-Unis avec eux ; que M. X... a de nouveau saisi le juge aux affaires matrimoniales, qui, par une ordonnance r�put�e contradictoire du 30 juin 1991, a accueilli ses pr�tentions relatives � l'exercice de l'autorit� parentale et � la r�sidence habituelle des enfants ; que, s'�tant rendu en Am�rique, M. X... a enlev� les jeunes Y. et A. avec lesquels il est revenu en France ; que Mme Y... ayant relev� appel des deux ordonnances pr�cit�es en invoquant, en outre, les dispositions de la Convention sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants conclue � La Haye le 25 octobre 1980, l'arr�t attaqu� (Montpellier, 29 juillet 1992) a rejet� les pr�tentions de M. X... et ordonn� que les deux enfants soient remis � leur m�re ;

Sur les deux moyens r�unis, pris en leurs diverses branches :

Attendu qu'en un premier moyen, M. X... fait grief � l'arr�t attaqu� d'avoir, en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ordonn� la remise des enfants � leur m�re, domicili�e aux Etats-Unis, alors, d'une part, que la r�sidence habituelle d'un enfant, au sens de l'article 3 de la Convention pr�cit�e, ne peut �tre �tablie par le parent titulaire du droit de garde en fraude des droits de l'autre parent ou par une voie de fait ; qu'en l'esp�ce, Mme Y... n'avait pu valablement d�cider d'�tablir aux Etats-Unis la r�sidence habituelle des enfants � compter du 30 mai 1991, d�s lors que, tout en donnant acte � la m�re de son engagement de ne pas quitter le territoire fran�ais, l'ordonnance du 22 mai 1991, imm�diatement ex�cutoire, avait, d'une part, " fix� la r�sidence habituelle des enfants chez Mme Y... " � son domicile fran�ais et, d'autre part, accord� un droit de visite et d'h�bergement au p�re domicili� en France ; qu'ainsi, en d�cidant que la m�re avait pu l�gitimement domicilier les enfants aux Etats-Unis et que la juridiction am�ricaine �tait donc seule comp�tente pour statuer sur leur garde, la cour d'appel aurait viol� l'article 3 de la convention de La Haye ; alors, d'autre part, que la notion de r�sidence habituelle au sens de l'article 3 de cette Convention suppose un caract�re de stabilit� et de permanence ; qu'en se bornant � relever que la m�re s'�tait install�e avec les enfants aux Etats-Unis � compter du 30 mai 1991, pour en d�duire qu'ils y avaient leur r�sidence habituelle avant leur d�placement au mois d'octobre suivant, les juges du second degr� n'auraient pas l�galement justifi� leur d�cision ; et alors, enfin, qu'� supposer que la r�sidence habituelle des enfants ait pu �tre fix�e par la m�re aux Etats-Unis, il appartenait � la cour d'appel de rechercher si, d'apr�s le droit am�ricain, la m�re avait seule le droit de garde et quel effet pouvait avoir aux Etats-Unis l'ordonnance rendue en France le 20 juin 1991 transf�rant l'exercice de l'autorit� parentale au p�re et fixant la r�sidence des enfants chez celui-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas l�galement justifi� sa d�cision au regard des articles 3 et 5 de la convention de La Haye ; qu'en un second moyen, il est encore reproch� � l'arr�t d'avoir d�bout� M. X... de sa demande tendant � l'attribution de l'exercice de l'autorit� parentale sur les deux enfants, alors, d'une part, qu'en exigeant de lui la preuve de l'existence d'une raison " imp�rieuse ", condition � laquelle l'article 374, alin�a 3, du Code civil ne subordonne pas le transfert de l'autorit� parentale au p�re, la cour d'appel aurait viol� ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas concr�tement si l'int�r�t des enfants ne s'opposait pas � leur installation en Am�rique et, ne rendait pas n�cessaire une modification des conditions d'exercice de l'autorit� parentale, les juges d'appel auraient priv� leur d�cision de base l�gale ;

Mais attendu, d'abord, que si Mme Y..., provisoirement priv�e du droit de fixer seule le lieu de r�sidence des enfants � l'�tranger, a m�connu les dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 en emmenant les enfants Y. et A. aux Etats-Unis, alors que leur r�sidence habituelle �tait en France en vertu de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du 22 mai 1991, il r�sulte de cette derni�re circonstance que la juridiction fran�aise �tait comp�tente pour statuer sur la demande de modification des conditions d'exercice de l'autorit� parentale, formul�e par M. X... ;

Attendu, ensuite, qu'apr�s avoir rappel� que l'exercice de l'autorit� parentale sur un enfant naturel pouvait �tre d�f�r� au p�re, ce changement devant s'appr�cier au regard de l'int�r�t du mineur, l'arr�t rel�ve qu'il r�sulte des attestations et expertises priv�es produites de part et d'autre, que les deux parents pr�sentent des qualit�s et des garanties �gales ; qu'en l'�tat de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estim� que l'int�r�t des jeunes Y. et A. ne commandait pas que soient modifi�es les conditions d'exercice de l'autorit� parentale et que celle-ci soit confi�e au p�re ; qu'elle a ainsi l�galement justifi� sa d�cision ;

D'o� il suit qu'en aucune de leurs diverses branches, les moyens ne peuvent �tre accueillis;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


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