http://www.incadat.com/ ref.: HC/E/FR 514 [21/11/1995;Cour de cassation, Première Chambre civile (France); Superior Appellate Court] Pourvoi N° 93-20140


Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21 novembre 1995

Rejet.

N° de pourvoi : 93-20140

Publié au bulletin

Président : M. Lemontey.

Rapporteur : M. Lemontey.

Avocat général : M. Sainte-Rose.

Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X..., qui demeurait à Indianapolis avec son mari, a emmené avec l'accord de celui-ci, ses deux enfants en France où elle a introduit une procédure de divorce, mais les y a retenus contre la volonté de son mari ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), d'avoir rejeté, en application de l'article 13, alinéa 1 b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, sa demande tendant au retour aux Etats-Unis de ses enfants, alors, selon le moyen, qu'en constatant que les enfants étaient intégrés à la société française, la cour d'appel a confondu les conditions d'application des articles 12 et 13 de la Convention de 1980 et n'a pas, pour autant, caractérisé en cas de retour aux Etats-Unis, le danger encouru ni la situation intolérable dans laquelle les enfants seraient placés ; Mais attendu que le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la Convention du 25 octobre 1980, comme cas d'exception au retour d'un enfant illicitement déplacé, résultent aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions, nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de sa résidence habituelle ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt des enfants qu'après avoir relevé que 4 années s'étant alors écoulées depuis l'arrivée en France des enfants alors âgés respectivement de 2 ans et de 3 mois, leur retour aux Etats- Unis les priverait du contact quotidien avec leur mère investie seulement d'un droit de visite, la cour d'appel a jugé qu'un retour brutal aux Etats-Unis placerait les enfants dans une situation intolérable ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Publication : Bulletin 1995 I N° 415 p. 290

Dalloz, 1996-09-26, n° 33, p. 468, note J. MASSIP.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-07-13

Titrages et résumés CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - Appréciation souveraine .

Le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, comme cas d'exception au retour d'un enfant illicitement déplacé, résultent aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions, nouvelles ou retrouvées, dans l'Etat de sa résidence habituelle.

Et c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant qu'une cour d'appel juge qu'un retour brutal à l'étranger le placerait dans une situation intolérable.

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mineur - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 313 (3), p. 205 (rejet).

Traites cités : Convention de La Haye 1980-10-25 art. 13 al. 1.


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