http://www.incadat.com/ ref.: HC/E/FR 339 [23/10/1990; Cour de Cassation 1ere chambre civile (France); Superior Appellate Court] C c. G, Cass Civ 1ere 23/10/1990

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23 octobre 1990

N� de pourvoi : 87-16873

Publi� au bulletin

Pr�sident :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction

Rapporteur :M. Massip

Avocat g�n�ral :M. Lupi

Avocats :M. Delvolv�, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que deux filles, S. et H., sont n�es de l'union de M. X... et de Mme Y... ; qu'� l'issue des vacances de la fin de l'ann�e 1986, pass�es en France dans la famille du p�re, celui-ci ne les a pas reconduites au domicile conjugal situ� en Angleterre ; que par ordonnance du 8 janvier 1987 la haute cour de Londres a confi� la garde des enfants � la m�re ; que l'arr�t confirmatif attaqu� (Toulouse, 15 juin 1987), faisant application des dispositions de la convention sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants conclue � La Haye le 25 octobre 1980, a dit que M. X... avait retenu illicitement les enfants en France et a ordonn� leur retour imm�diat au domicile conjugal ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief � la cour d'appel d'avoir ainsi statu� alors que le non-retour illicite, au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, suppose que le droit de garde dont la violation est all�gu�e �tait d�j� attribu� au moment des faits constitutifs du non-retour et que cette condition n'�tait pas remplie en l'esp�ce, le non- retour ayant eu lieu le 5 janvier 1987 et la d�cision du juge anglais attribuant la garde � la m�re n'ayant �t� rendue que le 8 janvier 1987 ;

Mais attendu que, selon l'article 3 de la convention pr�cit�e, le non-retour d'un enfant est consid�r� comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde attribu� par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa r�sidence habituelle imm�diatement avant son d�placement ou son non-retour et que ce droit de garde peut r�sulter non seulement d'une d�cision judiciaire ou administrative mais aussi d'une attribution de plein droit ; que c'est d�s lors � bon droit que les juges du fond, qui ont relev� qu'il �tait av�r� que la m�re, en cette qualit�, avait la garde des enfants le 5 janvier 1987, jour de leur non-retour au domicile conjugal, ont estim� que ce non-retour �tait illicite au sens du texte pr�cit� ; que le moyen n'est donc pas fond� ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproch� � l'arr�t attaqu� d'avoir ordonn� le retour imm�diat des enfants, sans r�pondre aux conclusions qui faisaient valoir que le danger de voir la m�re partir avec eux pour la Chine ou le Japon constituait, selon les termes de l'article 13 de la convention, un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose � un danger physique ou psychique ou, de tout autre mani�re, ne le place dans une situation intol�rable ;

Mais attendu que pour soutenir qu'il existait un risque grave de nature � mettre obstacle, selon l'article 13 de la convention, au retour des enfants aupr�s de leur m�re, M. X... se fondait essentiellement sur l'attitude irresponsable de celle-ci et les violences dont elle se serait ant�rieurement rendue coupable, indiquant seulement, de fa�on incidente, qu'elle avait maintenu pendant plusieurs mois, en 1986, un des enfants en Chine o� se trouve sa famille contre la volont� du p�re et que ses d�n�gations au sujet d'un nouveau d�part �ventuel ne pouvaient emporter la conviction ; que la cour d'appel qui n'�tait pas tenue de suivre M. X... dans le d�tail de son argumentation et de r�pondre � ses all�gations a, apr�s avoir analys� les preuves produites de part et d'autre, estim� qu'� l'heure actuelle les enfants suivaient une scolarit� normale et vivaient dans une ambiance �quilibr�e et qu'il ne convenait pas de s'attacher � des faits pass�s pour y trouver un risque grave actuel pour les enfants ; qu'elle a ainsi suffisamment r�pondu aux conclusions invoqu�es ; que le moyen ne peut donc �tre accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


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